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En vertu du droit de l’Union européenne, un passager aérien bénéficiant du droit de s’adresser à l’organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a pas la
La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la garde à vue sont contraires aux articles 6 §1 et
